Publié le 07/03/2014
   

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Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Art. 8.


Art. 9.
01/01/2014 L'article 159ter, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 1er juillet 2008 est abrogé.

Art. 10.

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