Publié le 20/03/2001
   

FR   NL  

Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 8.


CHAPITRE III - CAS SPECIFIQUES FAISANT L'OBJET D'UN EXAMEN PARTICULIER
Art. 9.
01/01/2002 Par dérogation aux dispositions du chapitre précédent, il est renoncé à la récupération intégrale de l'indu, quelle que soit l'importance des revenus du ménage, lorsque cet indu est la conséquence de l'assujettissement erroné au secteur des indemnités d'un titulaire de bonne foi. Si le titulaire peut faire valoir des droits à des prestations pour la même période dans le cadre d'un autre régime ou d'une autre législation, la renonciation n'est accordée que pour la partie de l'indu qui excède le montant de ces prestations, déduction faite des retenues sociales et fiscales.
01/01/2002 La limitation visée à l'article 3, 1° n'est pas applicable dans un tel cas.


Art. 10.

FR   NL   [Affichage pour impression]