Publié le 07/03/2014
   

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Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Art. 11.


Art. 12.
01/01/2014 L'arrêté royal du 13 février 1998 fixant les spécifications et la procédure d'enregistrement des appareils de lecture pour la carte d'identité électronique et la carte d'identité sociale est abrogé au 1er janvier 2014 pour ce qui concerne les appareils de lecture pour la carte d'identité sociale.

Art. 13.

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