Publié le 07/03/2014
   

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Arrêté royal du 26 février 2014 exécutant la loi du 29 janvier 2014 portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+

Art. 3.


Art. 4.
01/01/2014 En aucun cas, un assuré social ne peut être titulaire de plus d'une carte ISI+ valide.

Art. 5.

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