Publié le 20/03/2001
   

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Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 4.


Art. 5.
01/01/2002 Dès la réception du dossier, le Service des indemnités accuse réception de la demande auprès de l'assuré social et le tient informé de l'examen de son dossier.

CHAPITRE II - CARACTERE DIGNE D'INTERET APPRECIE SUR BASE DES REVENUS DU MENAGE DE L'ASSURE SOCIAL

Art. 6.

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