Publié le 20/03/2001
   

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Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 5.


CHAPITRE II - CARACTERE DIGNE D'INTERET APPRECIE SUR BASE DES REVENUS DU MENAGE DE L'ASSURE SOCIAL
Art. 6.
01/01/2002 Le caractère digne d'intérêt est déterminé sur base des revenus du ménage du titulaire. Par revenus du ménage, il faut entendre l'ensemble des revenus bruts imposables tels qu'ils sont fixés avant tout abattement ou toute déduction, de chacune des personnes qui font partie du ménage du titulaire.
01/01/2002 Le montant des revenus bruts imposables est toutefois diminué du montant des charges professionnelles, fiscalement déductibles et du montant des cotisations de sécurité sociale payées dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.


Art. 7.

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