Publié le 20/03/2001
   

FR   NL  

Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 11.


CHAPITRE IV - TRAITEMENT DU DOSSIER - PROCEDURE
Art. 12.
01/01/2002 Le dossier transmis par l'organisme assureur au Comité de gestion comprend en règle générale deux parties: la première est relative aux éléments susceptibles d'établir la bonne foi ou la mauvaise foi de l'assuré social et la seconde a trait aux revenus du ménage du titulaire, établis sur base de documents de preuve déterminés par voie de circulaire.
01/01/2002 Le dossier se rapportant au cas visé à l' article 9 comporte d'une part les éléments relatifs à la bonne foi du titulaire et d'autre part, toutes les indications utiles au sujet de l'assujettissement erroné ainsi qu'à la situation de l'assuré social qui en résulte à l'égard d'autres régimes ou législations.
01/01/2002 Le dossier introduit pour un cas visé à l' article 10 doit comporter toutes les indications utiles relatives à la récupération qui a pu être obtenue par l'organisme assureur auprès du tiers débiteur, par voie de subrogation. Ces cas peuvent également être communiqués par voie de procédure simplifiée dont les modalités auront été approuvées par le Comité de gestion.
01/01/2002 Le dossier introduit en application de l' article 11 doit comporter, outre les éléments relatifs à la bonne ou mauvaise foi du titulaire, toutes les indications utiles relatives aux revenus du ménage du titulaire ainsi qu'au caractère de gravité de l'infraction commise et/ou du montant des revenus de l'activité exercée hors des conditions réglementaires.


Art. 13.

FR   NL   [Affichage pour impression]