Règlement du 12 février 2001 portant exécution de l'article 22, § 2, a, de la loi du 11 avril 1995 visant à instaurer "la charte" de l'assuré social

Art. 9


(En vigueur le: 01/01/2002 - )

est cité par:

Art. 12


(En vigueur le: 01/01/2002 - )