A.R. 20-12-2006: instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants
Note: Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 3-2-2020 - Numac modificatif: 2020200510
FR NL
Arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants
Table des Matières du document
Article 1er. Art. 2. Art. 3. Art. 4. Art. 5. Art. 6. Art. 7. Art. 8. Art. 9.
FR NL