Publié le 18/04/1954
   

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Arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public

Art. 11.


Art. 12.
28/04/1954 Périodiquement, et tous les trois mois au moins, les réviseurs se réunissent en commission sous la présidence du directeur général de la Trésorerie et de la Dette publique ou de son délégué, assisté d'un représentant de l'Administration du Budget et du Contrôle des dépenses. Cette commission recherche et étudie les mesures propres à assurer l'application stricte et uni+forme des diverses dispositions qui concernent l'accomplissement de la fonction de réviseur. Elle examine les affaires dont les réviseurs ont eu à connaître individuellement et qui présentent un intérêt général ou un intérêt de principe pour l'ensemble des réviseurs.

Art. 13.

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