Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 2

[Arrêté Royal 29/12/1997 - 31/12/1997 éd.2 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2003

[Arrêté Royal 01/06/2005 - 21/06/2005 p.28356 art.3 Modification]
      d'application à partir du 01/07/2005