d'application à partir du 01/12/1997
   

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Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35bis.


Art. 36.
P 01/12/1997
  -31/12/2002
Pour le titulaire qui, lors de la survenance de son incapacité de travail, est occupé à mi-temps et bénéficie d'allocations de chômage dans le cadre de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée comme si l'incapacité de travail était survenue le jour qui précède la réduction de ses prestations de travail à mi-temps.
P 01/12/1997
  -31/12/2002
Toutefois, durant la période au cours de laquelle le titulaire susvisé maintient son droit aux allocations de chômage en vertu de l'article 10, alinéa 3 de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 susvisé sans bénéficier de la rémunération garantie visée à l'article 52, § 1er ou § 2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'indemnité d'incapacité de travail est calculée conformément à l' article 25.

Art. 37.

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