<i>DOCLEG</i> 22/01/2021 - Art. 7decies


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Publié le 05/02/2014

Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations


	01/04/2004
	01/06/2012
	01/04/2014

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