Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 4

les travailleurs indépendants qui, en application du chapitre I de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, sont assujettis à un régime d'assurance maladie-invalidité obligatoire;
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)

est cité par:

Art. 6

Pour choisir un organisme assureur, les titulaires visés à l'article 4, 1° à 10° et 12°, remettent à la mutualité à laquelle ils désirent s'affilier ou à l'office régional de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité auquel ils désirent s'inscrire, une demande d'inscription.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 31/12/2007)


Art. 9

Pour les travailleurs indépendants visés à l'article 4, 1°, la qualité de titulaire est établie par la communication à leur organisme assureur des données concernant l'accomplissement de l'obligation de cotisation afférente à chaque année civile écoulée par la Caisse libre d'Assurances sociales ou par la Caisse nationale auxiliaire à laquelle ils sont affiliés en application de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 30/06/2006)


Art. 26

Les titulaires visés à l'article 4, 1° à 10° et 12° inclus, ont droit pour eux et pour les personnes à leur charge aux prestations visées à l'article 1er.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 30/06/2006)


Art. 28

la qualité de titulaire visée à l'article 4, 1° à 10° et 12° a été conservée au cours du dernier trimestre de l'année de référence ou dans le courant de l'année civile suivante.
(En vigueur le: 01/04/2003 - 30/06/2006)