Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi-programme 22/12/2008 -
29/12/2008
éd.4 p.68675 art.152
Insertion]
d'application à partir du 01/01/2009
[Loi-programme 28/06/2013 -
01/07/2013
éd.2 p.41485 art.24
Modification]
d'application à partir du 01/01/2013