Publié le 18/04/1954
   

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Arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public

Art. 12.


Art. 13.
28/04/1954 Les fonctions de réviseurs auprès d'un des organismes d'intérêt public visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 sont incompatibles:
28/04/1954 avec celles d'administrateur ou avec toute autre fonction exercée dans ce même organisme;
28/04/1954 avec celles de commissaire du gouvernement, de délégué du Ministre des Finances ou d'inspecteur des Finances, auprès de ce même organisme.

Art. 14.

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