d'application à partir du 01/01/2007
   

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Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 14.


CHAPITRE VI. - DES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, 11°, 12° ET 18° DE LA LOI

Section I. - De l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées
Art. 15.
01/01/2007 § 1er. La demande d'obtention de l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière, visée à l' article 152, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, et la demande de révision de la catégorie de dépendance, visée à l'article 153, § 2, alinéa 3, du même arrêté, sont introduites par l'institution auprès de l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un formulaire conforme au modèle repris à l'annexe 40a. L'organisme assureur répond dans les quinze jours au moyen d'un formulaire conforme aux modèles repris aux l'annexe 40b et l'annexe 40c
17/05/2004 § 2. Abrogé par: Règl. 15-3-04 - M.B. 17-5 - éd. 1
01/01/2007 § 3. Abrogé par: Régl. 4-12-06 - M.B.19-12
01/12/2004 § 4. L'échelle d'évaluation visée à l' article 152, § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, est introduite par l'institution auprès de l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un formulaire conforme au modèle repris à l'annexe 41.
01/09/2003 § 5. Le départ du bénéficiaire de l'institution, son décès ou son transfert, est notifié par l'institution à l'organisme assureur du bénéficiaire au moyen d'un formulaire conforme au modèle repris à l'annexe 42.
01/09/2003 § 6. En vue d'obtenir le paiement des allocations pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière, l'institution fait parvenir à l'organisme assureur du bénéficiaire, par trimestre civil, une note de frais conforme au modèle repris à l'annexe 43.
01/09/2003 Un double de la note de frais individuelle, qui doit être établie par bénéficiaire, est remis au bénéficiaire au moment de l'envoi de celle-ci à son organisme assureur.
01/09/2003 § 7. Le paiement de l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière n'est accordé que si, sur la note de frais récapitulative, est apposée la vignette de concordance imposée par l'arrêté ministériel du SPF Finances précité.


Section II. - De l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la vie journalière dans les centres de soins de jour

Art. 16.

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