Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37undecies.

[Loi 05/06/2002 - M.B. 04/07/2002 Insertion] L'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l'<:C ...
      d'application à partir du 01/01/2002

[Arrêté Royal 02/02/2004 - M.B. 20/02/2004 éd.2 Modification] Toutefois, l'intervention de l'assurance à 100 p.c. est accordée, quel que soit ...
      d'application à partir du 01/01/2004