Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 05/06/2002 - M.B.
04/07/2002
Insertion]
L'intervention de l'assurance dans le coût des prestations visées à l'<:C ...
d'application à partir du 01/01/2002
[Arrêté Royal 02/02/2004 - M.B.
20/02/2004
éd.2
Modification]
Toutefois, l'intervention de l'assurance à 100 p.c. est accordée, quel que soit ...
d'application à partir du 01/01/2004