Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 27/12/2005 - M.B.
30/12/2005
éd.2 p.57323 art.51
Insertion]
L'assurance obligatoire prend également en charge la marge de délivrance visée dans ...
d'application à partir du 01/01/2006