Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 05/06/2002 -
04/07/2002
Insertion]
d'application à partir du 01/01/2002
[Loi-programme 22/12/2008 -
29/12/2008
éd.4 p.68675 art.152
Modification]
d'application à partir du 01/01/2009