Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 57.

§ 2. La Commission nationale médico-mutualiste formule des propositions soit d'initiative, soit à la demande du ministre, concernant les règles de calcul des [honoraires forfaitaires] dont question au § 1er. Ainsi la Commission formule des propositions visant à déterminer entre autres :
(En vigueur le: 29/12/2009 - 06/09/2017)

est cité par:

Arrêté royal du 19 juin 1997 confirmant l'accord et les annexes I et II de cet accord conclu le 31 octobre 1995 par la Commission nationale médico-mutualiste en exécution de l'article 57, § 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemntiés, coordonnée le 14 juillet 1994