Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 57.

[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B. 30/04/1997 éd.3 Remplacement] § 1er. L'intervention dans les prestations de biologie clinique telle qu'elles sont ...
      d'application à partir du 30/04/1997

[Loi 23/12/2009 - M.B. 29/12/2009 p.82145 art.12 Modification] § 1er. L'intervention dans les prestations de biologie clinique telle qu'elles sont ...
      d'application à partir du 29/12/2009