Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
§ 1er. L'intervention dans les prestations de biologie clinique telles qu'elles sont ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 23/12/2009 - M.B.
29/12/2009
p.82145 art.12
Modification]
§ 2. La Commission nationale médico-mutualiste formule des propositions soit ...
d'application à partir du 29/12/2009