Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 16

[M.B. 29/08/2003 Insertion] § 1er. La demande d'obtention de l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la ...
      d'application à partir du 01/09/2003

[Règlement 04/12/2006 - M.B. 19/12/2006 éd.2 p.72894 art.1 Modification] § 4. En vue d'obtenir le paiement de l'allocation susvisée l'institution fait parvenir ...
      d'application à partir du 01/04/2007