Règlement du 28 juillet 2003 portant exécution de l'article 22, 11° de la loi relative a l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 16

[M.B. 29/08/2003 Insertion] § 1er. La demande d'obtention de l'allocation pour soins et assistance dans les actes de la ...
      d'application à partir du 01/09/2003