Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 144.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1)

Art. 261


(En vigueur le: )


Arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant

Art. 11


(En vigueur le: 01/10/2015 - )