d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.


Art. 36.
06/09/1994
  -29/04/1997
Le Roi peut déterminer, sur proposition de la Commission nationale médico-mutualiste visée à l'article 50 et après avis du Comité de l'assurance, dans le respect de la déontologie médicale, les règles suivant lesquelles l'assurance soins de santé favorise la collaboration entre les médecins de médecine générale, entre les médecins spécialistes, ainsi qu'entre les médecins de médecine générale et les médecins spécialistes, en vue de l'organisation la plus efficace de cette assurance. Le cas échéant, l'application de ces règles peut être limitée à certaines régions, à certaines catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations.
06/09/1994
  -29/04/1997
Le Roi peut déterminer, suivant la procédure définie à l'alinéa 1er, les conséquences du non-respect de ces règles sur l'intervention de l'assurance.
06/09/1994
  -29/04/1997
Le Comité de l'assurance donne au Roi des avis sur les propositions visées aux alinéas 1er et 2.
06/09/1994
  -29/04/1997
Le Ministre peut déterminer le délai dans lequel les propositions et avis prévus à cet article doivent être remis.
06/09/1994
  -29/04/1997
Si les propositions et avis visés ne sont pas émis dans les délais, ou si le Ministre ne s'y rallie pas, le Ministre peut transmettre sa propre proposition, pour avis, au Comité de l'assurance et à la Commission médico-mutualiste. Il fixe le délai dans lequel les avis doivent être rendus. Passé ces délais, il peut transmettre sa proposition, éventuellement adaptée en fonction des avis précités, pour approbation au Roi.

Art. 37.

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