Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.


(En vigueur le: 06/09/1994 - 30/06/1995)

est cité par:

Art. 37.


(En vigueur le: 06/09/1994 - 30/06/1995)