d'application à partir du 15/05/2007
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 142.


Art. 143.
15/05/2007 § 1er. Le fonctionnaire-dirigeant du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, ou le fonctionnaire désigné par lui, connaît des contestations relatives :
15/05/2007
  -08/04/2012
aux infractions visées à l'article 73bis, 1°, 2° et 3° de la loi :
15/05/2007
  -08/04/2012
a) si dans les cinq ans qui précèdent le constat de l'infraction, le dispensateur de soins n'a fait l'objet d'aucune mesure infligée par les Chambres restreintes ou leurs Commissions d'appel, par la Commission de contrôle ou sa Commission d'appel, par le Comité ou par les Chambres de recours prévues à l' article 155, par le fonctionnaire-dirigeant et la Chambre de première instance et celle de recours prévues à l' article 144;
15/05/2007
  -08/04/2012
b) en cas d'absence d'indices de manoeuvres frauduleuses;
15/05/2007
  -08/04/2012
c) si la valeur des prestations litigieuses est inférieure à 25.000 EUR.
15/05/2007
  -08/04/2012
Ces conditions sont cumulatives;
15/05/2007
  -05/01/2017
aux infractions visées à l'article 73bis, 7° et 8°.
15/05/2007 La répartition des affaires entre le fonctionnaire-dirigeant de ce Service et les Chambres de première instance, visées à l' article 144, fera l'objet d'une première évaluation trois ans après l'entrée en vigueur de la présente disposition.
15/05/2007
  -09/01/2009
§ 2. Le fonctionnaire-dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui avertit, par lettre recommandée à la poste, le contrevenant des infractions qui ont été constatées à sa charge. La lettre recommandée est censée reçue le deuxième jour ouvrable après la date d'envoi.
15/05/2007
  -09/01/2009
Il invite le contrevenant à lui communiquer, par lettre recommandée à la poste, ses moyens de défense dans un délai de deux mois.
15/05/2007
  -08/04/2012
§ 3. En cas d'infraction aux dispositions de l' article 73bis, 1°, , 3°, 7° et 8°, le fonctionnaire-dirigeant ou le fonctionnaire désigné par lui, prononce dans les trois mois suivant la réception des moyens de défense ou, à défaut, dans les trois mois de l'expiration du délai prévu à l' article 143, § 2, alinéa 2, les mesures énoncées à l' article 142.
15/05/2007 § 4. Chaque année, le fonctionnaire-dirigeant établit un rapport mentionnant les décisions qu'il a prises afin de permettre au Comité de vérifier qu'une uniformité de jurisprudence a été respectée.

Art. 144.

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