Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
(En vigueur le:
15/05/2007 -
)
est cité par:
Art. 141.
(En vigueur le:
15/05/2007 -
)
Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) (1)
Art. 261
(En vigueur le:
15/05/2007 -
)
Art. 143.