Publié le 14/06/2012
   

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Arrêté royal du 26 mai 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure une convention en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le paiement de l'exécution du projet de recherche revalidation oncologique

Art. 3.


Art. 4.
01/05/2011 La convention conclue entre l'INAMI et l'hôpital -coordinateur comporte les éléments complémentaires suivants :
01/05/2011 le déroulement du projet de recherche réparti en plusieurs phases et leurs dates de début et de fin respectives;
01/05/2011 les modalités de la transmission après chaque phase au Comité de l'assurance d' un rapport, y compris un rapport financier;
01/05/2011 la composition du Comité d'accompagnement qui se réunit au moins une fois par an;
01/05/2011 les modalités de l'application de la méthodologie du projet de recherche;
01/05/2011 la description des tâches des coordinateurs d'étude;
01/05/2011 un plan de paiement du montant prévu à l' article 3.

Art. 5.

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