Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 25/01/1999 -
06/02/1999
Insertion]
d'application à partir du 16/02/1999
[Loi 10/08/2001 -
01/09/2001
Abrogation]
d'application à partir du 01/01/2002