<i>DOCLEG</i> <i>En vigueur le</i> 06/09/2017


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d'application à partir du 27/08/2015

FR NL

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 58.

Section VIII.- Des prestations de biologie clinique, d'anatomopathologie et de génétique humaine dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés

Art. 59.
P 27/08/2015
-06/09/2017 Le Conseil général fixe annuellement, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste et du Comité de l'assurance, les budgets globaux des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume :
27/08/2015 1° pour les prestations de biologie clinique telles que fixées par le Conseil général;
27/08/2015 2° pour les prestations d'anatomopathologie telles que fixées par le Conseil général;
27/08/2015 3° pour les prestations de génétique humaine telles que fixées par le Conseil général.
27/08/2015 Le Conseil général fixe également la répartition de ces budgets, selon que les prestations susmentionnées sont dispensées à des bénéficiaires hospitalisés ou non hospitalisés.
27/08/2015 Les honoraires forfaitaires payables par hospitalisation de jour font partie du budget des prestations dispensées aux bénéficiaires hospitalisés.".

Section IX.- Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalisés

Art. 60.

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		Art. 59.
P	27/08/2015 -06/09/2017	Le Conseil général fixe annuellement, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste et du Comité de l'assurance, les budgets globaux des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume :
	27/08/2015	1° pour les prestations de biologie clinique telles que fixées par le Conseil général;
	27/08/2015	2° pour les prestations d'anatomopathologie telles que fixées par le Conseil général;
	27/08/2015	3° pour les prestations de génétique humaine telles que fixées par le Conseil général.
	27/08/2015	Le Conseil général fixe également la répartition de ces budgets, selon que les prestations susmentionnées sont dispensées à des bénéficiaires hospitalisés ou non hospitalisés.
	27/08/2015	Les honoraires forfaitaires payables par hospitalisation de jour font partie du budget des prestations dispensées aux bénéficiaires hospitalisés.".