Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 17/07/2015 - M.B.
17/08/2015
p.52852 art.8
Remplacement]
<:M> Le Conseil général fixe annuellement, au plus tard le 31 décembre de ...
d'application à partir du 27/08/2015