d'application à partir du 06/09/1994
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 57.


Art. 58.
06/09/1994
  -29/04/1997
§ 1er. En vue de la fixation, pour chaque hôpital, du budget des moyens financiers et du forfait par journée d'hospitalisation, le Ministre peut, conformément aux conditions et règles fixées par le Roi et dans un délai qu'Il détermine, demander de lui communiquer toutes les données statistiques et financières relatives aux prestations visées à l' article 57, § 1er, et faire contrôler l'exactitude des données.
06/09/1994
  -29/04/1997
§ 2. L'octroi du forfait visé au § 1er de l' article 57, peut, conformément aux règles fixées par le Roi, être subordonné en tout ou en partie à la communication qui doit être faite conformément au § 1er du présent article.

Section VIII.- Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés

Art. 59.

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