Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 20/12/1995 -
23/12/1995
Modification]
d'application à partir du 02/01/1996
[23/12/1995 vig.02/01/1996]