d'application à partir du 01/09/2011
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 58.


Section VIII.- Des prestations de biologie clinique et d'anatomopathologie dispensées aux bénéficiaires hospitalisés et non hospitalisés
Art. 59.
P 29/12/2009
  -09/05/2014
Le Conseil général fixe annuellement, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'application, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste et du Comité de l'assurance, le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations de biologie clinique telles que fixées par le Conseil général ainsi que la répartition de ce budget, selon que les prestations susmentionnées sont dispensées à des bénéficiaires hospitalisés ou non hospitalisés.
01/01/2002
  -26/08/2015
Les honoraires forfaitaires payables par hospitalisation de jour font partie du budget des prestations dispensées aux bénéficiaires hospitalisés.
01/09/2011
  -26/08/2015
Abrogé par Loi 23-12-09 - M.B. 29-12 - art. 14 (avant alinéa 3)
01/09/2011
  -26/08/2015
Abrogé par Loi 23-12-09 - M.B. 29-12 - art. 14 (avant alinéa 4)
01/09/2011
  -26/08/2015
Abrogé par Loi 23-12-09 - M.B. 29-12 - art. 14 (avant alinéa 5)
01/09/2011
  -26/08/2015
Abrogé par Loi 23-12-09 - M.B. 29-12 - art. 14 (avant alinéa 6)
01/09/2011
  -26/08/2015
Abrogé par Loi 23-12-09 - M.B. 29-12 - art. 14 (avant alinéa 7)
01/09/2011
  -26/08/2015
Abrogé par Loi 23-12-09 - M.B. 29-12 - art. 14 (avant alinéa 8)
01/09/2011
  -26/08/2015
Abrogé par Loi 23-12-09 - M.B. 29-12 - art. 14 (avant alinéa 9)


Section IX.- Des prestations de biologie clinique dispensées aux bénéficiaires non hospitalisés

Art. 60.

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