Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 59.

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 éd.1 Remplacement] A la partie se rapportant aux bénéficiaires non hospitalisés est ajoutée, en 2001, ...
      d'application à partir du 10/01/2003

[Loi 27/12/2004 - M.B. 31/12/2004 éd.2 p.87017 art.65 Modification] A la partie se rapportant aux bénéficiaires non hospitalisés est ajoutée, en 2001, ...
      d'application à partir du 10/01/2005

[Loi 23/12/2009 - M.B. 29/12/2009 p.82145 art.14 Abrogation] <:W>Abrogé par Loi 23-12-09 - M.B. 29-12 - art. 14 (avant alinéa 3)<:w>
      d'application à partir du 01/09/2011


[29/12/2009 vig.01/09/2011]

d'application pour la première fois pour les différences algébriques calculées pour l'exercice comptable 2010