Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 24/12/2002 ( - M.B.
31/12/2002
éd.1
Remplacement]
A la partie se rapportant aux bénéficiaires non hospitalisés est ajoutée, en 2001, ...
d'application à partir du 10/01/2003
[Loi 27/12/2004 - M.B.
31/12/2004
éd.2 p.87017 art.65
Modification]
A la partie se rapportant aux bénéficiaires non hospitalisés est ajoutée, en 2001, ...
d'application à partir du 10/01/2005
[Loi 23/12/2009 - M.B.
29/12/2009
p.82145 art.14
Abrogation]
<:W>Abrogé par Loi 23-12-09 - M.B. 29-12 - art. 14 (avant alinéa 3)<:w>
d'application à partir du 01/09/2011
[29/12/2009 vig.01/09/2011]
d'application pour la première fois pour les différences algébriques calculées pour l'exercice comptable 2010