Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 12/08/2000 - M.B.
31/08/2000
Insertion]
A ces budgets répartis est ajouté à partir du 1er janvier 2001 le montant qui ...
d'application à partir du 10/09/2000
[Loi 02/01/2001 - M.B.
03/01/2001
éd.2
Modification]
Si ce montant est ajouté pour la partie se rapportant aux prestations dispensées à ...
d'application à partir du 03/01/2001
[Loi 23/12/2009 - M.B.
29/12/2009
p.82145 art.14
Abrogation]
<:W>Abrogé par Loi 23-12-09 - M.B. 29-12 - art. 14 (avant alinéa 5)<:w>
d'application à partir du 01/09/2011
[29/12/2009 vig.01/09/2011]
d'application pour la première fois pour les différences algébriques calculées pour l'exercice comptable 2010