Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 59.

[Loi 12/08/2000 - M.B. 31/08/2000 Insertion] A ces budgets répartis est ajouté à partir du 1er janvier 2001 le montant qui ...
      d'application à partir du 10/09/2000

[Loi 02/01/2001 - M.B. 03/01/2001 éd.2 Modification] Si ce montant est ajouté pour la partie se rapportant aux prestations dispensées à ...
      d'application à partir du 03/01/2001

[Loi 23/12/2009 - M.B. 29/12/2009 p.82145 art.14 Abrogation] <:W>Abrogé par Loi 23-12-09 - M.B. 29-12 - art. 14 (avant alinéa 5)<:w>
      d'application à partir du 01/09/2011


[29/12/2009 vig.01/09/2011]

d'application pour la première fois pour les différences algébriques calculées pour l'exercice comptable 2010