Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 59.

[Loi 23/12/2009 - M.B. 29/12/2009 p.82145 art.13 Remplacement] <:W>Le Conseil général fixe annuellement, au plus tard le 31 décembre de ...
      d'application à partir du 29/12/2009

[Loi 10/04/2014 - M.B. 30/04/2014 éd.1 p.35443 art.14 Modification] Le Conseil général fixe annuellement, au plus tard le 31 décembre de l'année ...
      d'application à partir du 10/05/2014