Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 59.

[Loi 22/08/2002 - M.B. 10/09/2002 Insertion] Les honoraires forfaitaires payables par hospitalisation de jour font partie du ...
      d'application à partir du 01/01/2002