Publié le 29/12/2014
   

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Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Art. 7ter.


Art. 7quater.
01/01/2015 L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 109336, 190351, 109410, 109513, 109535, 109550, 109572 et 109675 visées à l'article 2 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité, est fixée à 25 p.c. des honoraires tels qu'ils sont fixés en application de l'article 34 de la loi du 9 août 1963 précitée; toutefois, en ce qui concerne les pensionnés, les veufs et veuves, les orphelins et les bénéficiaires d'indemnités d'invalidité visés à l' article 1er, cette intervention personnelle est fixée à 10 p.c. desdits honoraires.
01/04/2004 L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 109631 et 109653 est fixée respectivement aux mêmes montants que celles relatives aux prestations 109513 et 109550.
01/07/2008 L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 109410 et 109675 est toutefois limitée à 8,68 EUR. Pour les bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance, visée à l' article 37, §§ 1er et 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, cette intervention personnelle est limitée à 4,34 EUR.
01/10/2014 Aucun bénéficiaire n'est redevable d'intervention personnelle dans les honoraires pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 109432 et 109454, 109395, 109373 visées à l'article 2, E, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité.
01/01/2015 Abrogé par: A.R. 19-12-14 - M.B. 29-12 - éd. 3 - art. 2
01/01/2015 Abrogé par: A.R. 19-12-14 - M.B. 29-12 - éd. 3 - art. 2
01/05/2013 Aucun bénéficiaire n'est redevable d'intervention personnelle dans les honoraires pour les prestations désignées par les numéros d'ordre 109045, 109060 et 109082, visées à l'article 2, C, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité.

Art. 7quinquies.

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