Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Art. 7quinquies

[M.B. 25/03/1982 Insertion] Art. 7quinquies.
      d'application à partir du 01/04/2004


[25/03/1982 vig.01/04/2004]

[A.R. 22-10-92 - M.B. 28-10; A.R. 7-8-95 - M.B. 26-8; A.R. 11-12-96 - M.B. 31-12 - éd. 3]; d'application à partir du 1-1-1997