Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Art. 7quinquies

[Arrêté Royal 23/03/1982 - M.B. 25/03/1982 Insertion] § 1er. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les ...
      d'application à partir du 01/04/2004

[Arrêté Royal 25/11/2015 - M.B. 24/12/2015 p.77696 art.1 Modification] § 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire non hospitalisé, dans les honoraires pour ...
      d'application à partir du 01/02/2016

[Arrêté Royal 26/01/2018 - M.B. 26/02/2018 p.16146 art.1 Modification] § 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire non hospitalisé, dans les honoraires pour ...
      d'application à partir du 01/04/2018