Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 145.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Lorsque le Service du contrôle médical ou une commission de profils comme visée à ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 Abrogation] Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1
      d'application à partir du 15/02/2003

[Loi 21/12/2006 - M.B. 14/02/2007 p.7211 Réinsertion] § 1er. Les Chambres de première instance et les Chambres de recours sont composées d'une ...
      d'application à partir du ?
      Note: La date d'entrée en vigueur est déterminée par le Roi