Art. 7quinquies
Publié le 26/02/2018

Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations
25/03/1982
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26/02/2018
25/03/1982
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