d'application à partir du 01/02/2016
   

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Arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

Art. 7quater.


Art. 7quinquies.
01/04/2004 § 1er. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 460703 et 460821 visées à l'article 17 de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984 est fixée à 250 francs. Pour les pensionnés, les veufs et veuves, les orphelins et ceux qui bénéficient d'une indemnité d'invalidité visée à l' article 1er, cette intervention personnelle est fixée à 80 francs de ces honoraires.
01/04/2004 § 2. L'intervention personnelle du bénéficiaire dans les honoraires pour les prestations 460670 et 460795 visées à l'article 17 de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984 est fixée à 300 francs. Pour les pensionnés, les veufs et veuves, les orphelins et ceux qui bénéficient d'une indemnité d'invalidité visée à l' article 1er, cette intervention personnelle est fixée à 120 francs de ces honoraires.
P 01/02/2016
  -31/03/2018
§ 3. L'intervention personnelle du bénéficiaire non hospitalisé, dans les honoraires pour les prestations visées à l'article 17, à l'exception des prestations 450192, 450214, 450354, 459830, 460670 et 460795, à l'article 17bis, à l'exception de la prestation 461134, et aux articles 17ter et 17quater de l'annexe à l'arrêté royal précité du 14 septembre 1984, est fixée à 12 p.c. des honoraires tels qu'ils sont fixés en application des articles 50, § 6 ou § 11, ou 51, § 1er, alinéa 6, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
01/04/2004 Cette intervention personnelle est toutefois limitée à 100 francs par acte.
01/04/2004 Cette intervention personnelle ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'intervention majorée de l'assurance prévue à l' article 37, §§ 1er et 2 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précité.

Art. 7sexies.

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