Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 9.

[Règlement 20/06/2001 - M.B. 18/07/2001 Insertion] Dans les cas dignes d'intérêt, la pénalisation visée à l'alinéa précédent, peut ...
      d'application à partir du 01/10/2001


[18/07/2001 vig.01/10/2001]

S'applique aux incapacités de travail ayant pris cours à partir de cette date