d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 34.


Art. 35.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Le régime d'assurance soins de santé obligatoire des travailleurs indépendants fait l'objet d'une gestion financière séparée de celui des travailleurs salariés.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
Les budgets, comptes et statistiques relatifs à l'application du présent arrêté sont distincts de ceux de l'assurance-soins de santé des travailleurs salariés.

Art. 36.

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