Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 17/07/2015 - M.B.
17/08/2015
p.52852 art.8
Remplacement]
<:M> Le Conseil général fixe annuellement, au plus tard le 31 décembre de ...
d'application à partir du 27/08/2015
[Loi 11/08/2017 - M.B.
28/08/2017
p.81289 art.43
Modification]
Le Conseil général fixe annuellement, au plus tard le 31 décembre de l'année ...
d'application à partir du 07/09/2017
Note: Changement seulement en NL